Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 8
Le délai prévu à l'article L. 328-9 est fixé à trois ans.
Il court à compter de la date à laquelle l'entreprise a atteint le seuil de vingt salariés.
Il court à compter de la date à laquelle l'entreprise a atteint le seuil de vingt salariés.