Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 5
Les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique mentionnée à l'article D. 328-109, notamment les montants des différentes parties composant cette subvention, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi.