Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 5
Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget, se substitue à la subvention spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie sur critères.