Article R322-64 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R322-64 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R322-63

Article R322-65

Entrée en vigueur le 18 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2013-50 du 15 janvier 2013 - art. 2

Le salaire mensuel du bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre moyen mensuel d'heures de travail.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2013
Est créé par :	Décret n°2013-50 du 15 janvier 2013 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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