Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2
L'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des pourboires.
Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2
L'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des pourboires.