Article R143-12 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R143-12 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R143-11

Article R143-13

Entrée en vigueur le 13 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 143-11 et L. 143-12 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 143-9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est créé par :	Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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