Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2
Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2
Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.