Article R153-4 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R153-4 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R153-3Article R161-1

Entrée en vigueur le 13 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2

Les dispositions de l'article R. 153-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L. 153-6.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est créé par :	Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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