Article R162-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R162-1 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R161-8

Article R162-2

Entrée en vigueur le 13 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2

Toute infraction aux dispositions de l'article R. 135-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est créé par :	Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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