Entrée en vigueur le 5 septembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-801 du 2 septembre 2013 - art. 1
L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées " conventions d'aide au conseil ”.