Entrée en vigueur le 5 septembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-801 du 2 septembre 2013 - art. 1
L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % du coût global des actions, en prenant en compte le nombre d'entreprises visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées.