Article R731-4 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R731-4 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R731-3

Article R731-5

Entrée en vigueur le 1 octobre 2013

Est créé par : Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 3

La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.
Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités exercées.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 3

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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