Article R732-9 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R732-9 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R732-8Article R732-10

Entrée en vigueur le 1 octobre 2013

Est créé par : Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 3

Pour chacune des actions de formation mentionnées au 3° de l'article L. 732-4 prenant la forme de stages collectifs, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 3

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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