Article R741-2 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R741-2 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R741-1

Article D741-3

Entrée en vigueur le 1 octobre 2013

Est créé par : Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 4

Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 741-4 sont commissionnés par :
1° Le préfet lorsqu'ils interviennent exclusivement à Mayotte ;
2° Le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 4

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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