Article R743-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R743-1 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R742-11

Article R811-1

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Modifié par : Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 4

Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 743-1 sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 735-1 à L. 735-24 et L. 743-2.

Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par :	Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 4

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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