Article L127-9 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L127-9 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L127-8

Article L127-10

Entrée en vigueur le 6 juin 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 1

Une personne mise à disposition par une association intermédiaire ne peut en aucun cas être embauchée pour accomplir des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par l'autorité administrative.

Entrée en vigueur le 6 juin 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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