Article L127-4 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L127-4 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L127-3

Article L127-5

Entrée en vigueur le 6 juin 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 1

Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont :
1° Les entreprises d'insertion ;
2° Les associations intermédiaires ;
3° Les ateliers et chantiers d'insertion.

Entrée en vigueur le 6 juin 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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