Article L129-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L129-1 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L128-1

Article L131-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 3

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables dans les conditions définies à l'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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