Article L821-19 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L821-19 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L821-18

Article L831-1

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 10

Un décret précise les conditions d'application des articles L. 821-14 et L. 821-15.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est créé par :	LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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