Article D324-25 du Code du travail applicable à Mayotte

Article D324-25 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article D324-24Article D324-26

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 1

L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en tenant compte, en outre, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.

Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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