Article D324-27 du Code du travail applicable à Mayotte

Article D324-27 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article D324-26

Article D324-28

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 1

Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation de la formation.

Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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