Article R327-59-7 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R327-59-7 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R327-59-6

Article R327-60

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 3

Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 327-52-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par Pôle emploi ne donnent pas lieu à récupération.

Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 3

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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