Article D127-26-5 du Code du travail applicable à Mayotte

Article D127-26-5 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article D127-26-4

Article R127-26-6

Entrée en vigueur le 15 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-452 du 12 avril 2016 - art. 2

L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.

Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-452 du 12 avril 2016 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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