Article D323-5 du Code du travail applicable à Mayotte

Article D323-5 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article D323-4

Article D323-6

Entrée en vigueur le 14 mai 2016

Est créé par : Décret n°2016-591 du 11 mai 2016 - art. 1

Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur et l'Etat, représenté par le préfet, dans la limite du nombre de postes alloués par le responsable du programme 147 “ politique de la ville ”.

Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Est créé par :	Décret n°2016-591 du 11 mai 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).