Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-591 du 11 mai 2016 - art. 1
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.