Article D323-15 du Code du travail applicable à Mayotte

Article D323-15 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article D323-14

Article D323-16

Entrée en vigueur le 14 mai 2016

Est créé par : Décret n°2016-591 du 11 mai 2016 - art. 1

Sous réserve des cas de résiliation de la convention mentionnés à l'article D. 323-10 et de la production des documents justificatifs prévus dans la convention, l'aide est versée pendant la durée de la convention.

Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Est créé par :	Décret n°2016-591 du 11 mai 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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