Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-591 du 11 mai 2016 - art. 1
Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé par décret.
Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum garanti depuis le 1er juillet de l'année précédente et arrondi au dixième d'euro le plus proche