Article L033-5 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L033-5 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L033-4

Article L034-1

Entrée en vigueur le 26 juin 2016

Est créé par : LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 - art. unique (V)

Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Entrée en vigueur le 26 juin 2016
Est créé par :	LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 - art. unique (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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