Entrée en vigueur le 28 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 - art. 5
Sous réserve que la situation de l'employeur et que la réglementation applicable soient inchangées, la position prise par l'association mentionnée à l'article L. 328-45 est valable cinq ans à compter de sa date de notification.