Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1459 du 28 octobre 2016 - art. 1
La contribution spéciale prévue à l'article L. 330-6-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 330-5.
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.