Article R321-21 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R321-21 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R321-20

Article R321-22

Entrée en vigueur le 26 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1583 du 24 novembre 2016 - art. 1

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé par décret. Il est d'un montant supérieur pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1583 du 24 novembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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