Article R147-3 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R147-3 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R147-2Article R147-4

Entrée en vigueur le 1 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1623 du 29 novembre 2016 - art. 1

Les titres-restaurant émis conformément aux dispositions du présent chapitre sont dispensés du droit de timbre.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1623 du 29 novembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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