Article R147-10 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R147-10 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R147-9

Article R147-11

Entrée en vigueur le 1 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1623 du 29 novembre 2016 - art. 1

L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour.
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1623 du 29 novembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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