Entrée en vigueur le 28 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1857 du 23 décembre 2016 - art. 1
Le plafond mensuel prévu à l'article L. 143-17 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 28 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1857 du 23 décembre 2016 - art. 1
Le plafond mensuel prévu à l'article L. 143-17 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.