Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 2
La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet en informe le président du conseil départemental, le ministre chargé de l'économie ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Le préfet en informe le président du conseil départemental, le ministre chargé de l'économie ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.