Article R821-12 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R821-12 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R821-11Article R821-13

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est créé par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 2

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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