Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort.
Le code civil de 1804 en son article 1382 a cristallisé avec des lettres d'or la responsabilité de l'homme. […] Bien qu'ayant changé de numérotation dans le nouveau code civil, aucune phrase n'a été ajoutée ni retranchée. L'article mettant en exergue la responsabilité de l'homme est resté inchangé après deux siècles parce qu'il est complet tant sur la forme que sur le fond. […] L'article 32 du code de déontologie médicale précise cette obligation en ces termes : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, […]
Lire la suite…[…] 2/ procéder à l'examen médical de la demanderesse dans le respect de son intimité et de sa dignité, conformément à l'article 2 du code de déontologie médicale, hors la présence des parties ou de leurs représentants, à charge pour les experts immédiatement après l'examen, de communiquer aux parties présentes à la réunion et qui n'auront pas assisté à l'examen, le résultat de leurs constatations et investigations et recueillir leurs observations éventuelles,
[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, […] 45, 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
[…] que les projets de l'hôpital violent la dignité de la personne humaine qui est une liberté fondamentale, corollaire de droit à la protection de la santé énoncé par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique ; qu'il viole également la liberté fondamentale que constitue le droit du malade au libre choix de son établissement de santé ; qu'il méconnaît gravement ces principes, ainsi que les articles 2, 36 et 47 du code de déontologie médicale, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique qui consacre la primauté de la volonté du patient sur celle du médecin ; qu'en l'espèce, la famille ne consent pas à ce transfert ;
Et l'article 36 [2] et 37 [3] du Code de déontologie médicale met l'accès sur les directives que le médecin doive suivre pendant le traitement jusqu'à la fin de vie. […]
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