Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Partant d'un arrêt de la Cour de cassation de 1942, 3 l'obligation d'information apparaît au niveau réglementaire dans le code de déontologie de 1995, 4 aujourd'hui repris à l'article R. 4127-35 du code de la santé publique (CSP), puis en 2002 dans la loi, 5 à l'article L. 1111-2 du même code. […] Plus haut encore, […] publiée en France en 2012, 6 et rattachée, par le juge judiciaire, au respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. 7 1 Décret n° 47-1169 du 27 juin 1947 portant code de déontologie médicale (art. 30) 2 Louis Porte, « Du consentement à l'acte médical », communication à l'Académie des sciences morales et politiques, 30 janv. 1950, […]
Lire la suite…Les articles 14 et 15 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale transposant la directive 93/42/CEE du conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs medicaux a soumis a procedure de certification sous la forme de marquage CE entrera en vigueur a partir du 1er janvier 1995 et sera pleinement applicable en juin 1998 a l'issue d'une periode transitoire. […] Des maintenant, l'article 30 du code de deontologie medicale interdit aux medecins de proposer aux malades ou a leur entourage un remede ou un procede insuffisamment eprouve. […]
Lire la suite…[…] saisit la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins de la plainte qu'il a formée le 21 décembre 2004 à l'encontre du D r Michel B, qualifié spécialiste en médecine physique et rééducation fonctionnelle, par les motifs que la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Alsace saisie de sa plainte n'a pas statué dans le délai d'un an, prévu à l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale ; que le D r B a facturé en « CS » 456 actes pour dix patients, du mois de janvier 2003 au mois de février 2004, […] chapitre III, article 1 er de la première partie), le code de déontologie médicale (articles 6, 8, 24, 29, […]
[…] que le D r D a reçu de M me M. la somme de 160 000 F en deux versements, 10 000 F en 1990 et 150 000F en 1991 ; que, le 30 juillet 1991, il acceptait de signer une reconnaissance de dette ; que, M me M. ayant indiqué que le remboursement ne pressait pas, il a régularisé la situation en mai 1997 ; que, M me M. étant décédée plus de sept ans après que le D r D ait reçu ces sommes, l'acte de ce praticien n'entre pas dans le cadre de l'article 909 du code civil et par voie de conséquence de l'article 52 du code de déontologie médicale ;
[…] que le D r D a reçu de M me M. la somme de 160 000 F en deux versements, 10 000 F en 1990 et 150 000F en 1991 ; que, le 30 juillet 1991, il acceptait de signer une reconnaissance de dette ; que, M me M. ayant indiqué que le remboursement ne pressait pas, il a régularisé la situation en mai 1997 ; que, M me M. étant décédée plus de sept ans après que le D r D ait reçu ces sommes, l'acte de ce praticien n'entre pas dans le cadre de l'article 909 du code civil et par voie de conséquence de l'article 52 du code de déontologie médicale ;
Si le devoir du médecin d'informer son patient a toujours été reconnu, ce n'est que relativement récemment que le Code de déontologie médicale l'a expressément énoncé (1995) et que le législateur l'a consacré comme un droit du patient (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002). […] Ainsi, dans sa version de 1947, le Code de déontologie médicale prévoyait qu'« après avoir établi un diagnostic ferme comportant une décision sérieuse, surtout si la vie du malade est en danger, un médecin doit s'efforcer d'imposer l'exécution de sa décision » (article 30) et qu'« un diagnostic grave peut légitiment être dissimulé au malade » (article 31).
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