Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l'organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d'un organisme public décidant de l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables.
La loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades a introduit dans le code la santé publique (CSP) un article L. 1110-3 qui interdit expressément les discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins et, en juillet 2009, […] Elle a également créé un dispositif de traitement, par l'Ordre des médecins ou par l'assurance maladie, des plaintes liés à de tels refus de soins. […] S'agissant de la déontologie, le premier code de déontologie médicale adopté par décret en 1947 6 imposait au médecin de soigner ses malades avec la même conscience, quelle que soit notamment leur situation sociale. […] Enfin, l'article R. 4127-50 dispose que le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, […]
Lire la suite…Pour le médecin, la prescription d'un arrêt de travail engage sa responsabilité et le respect des règles déontologiques (articles 28, 50 et 76 du code de déontologie médicale) : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». […]
Lire la suite…[…] M. A soutient, en outre, que la juridiction ordinale ne peut fonder un raisonnement sur le seul rapport d'expert ; qu'en méconnaissance de l'article premier de l'arrêté du 25 juin 2002, ne lui a pas été remise une fiche retraçant l'évolution du traitement orthoptique ; que le D r F n'a pas proposé, en temps utile, une opération et qu'il a préféré faire exercer son cabinet et ses associées ; que les séances de rééducation prescrites, et réalisées, en 2006 et 2007, n'avaient pas d'utilité médicale ; qu'il n'a pas donné un consentement éclairé à ces séances ; que le D r F n'a produit, le concernant, aucun bilan orthoptique ; que le D r F a méconnu, outre les dispositions déjà mentionnées dans sa requête, les articles 8, 11, 23, 37 et 50 du code de déontologie médicale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 315-1-1 : « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, […] en date du 26 février 2004, reçue le 2 mars 2004, de l'analyse de son activité et de la convocation de ses patients ; que ce praticien ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 50 du code de déontologie médicale, repris à l'article R 4127-50 du code de la santé publique qui est sans application en l'espèce pour soutenir que la communication du dossier de ses patients était subordonnée à l'autorisation de ceux-ci ;
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que les faits retenus à l'encontre du D r C au titre de l'article 56 du code de déontologie médicale (en réalité l'article 50 du code de déontologie médicale en vigueur à l'époque des faits), à supposer qu'ils soient constitutifs de fautes, ne sauraient être tenus pour contraires à l'honneur professionnel ;
La loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades a introduit dans le code la santé publique (CSP) un article L. 1110-3 qui interdit expressément les discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins et, en juillet 2009, […] Elle a également créé un dispositif de traitement, par l'Ordre des médecins ou par l'assurance maladie, des plaintes liés à de tels refus de soins. […] S'agissant de la déontologie, le premier code de déontologie médicale adopté par décret en 1947 6 imposait au médecin de soigner ses malades avec la même conscience, quelle que soit notamment leur situation sociale. […] Enfin, l'article R. 4127-50 dispose que le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, […]
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