Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Il en conserve le double.
[…] L'article 78 du code de déontologie médicale prévoit que : « Lorsqu'il participe à un service de garde, d'urgences ou d'astreinte, le médecin doit prendre toutes dispositions pour être joint au plus vite. Il est autorisé, pour faciliter sa mission, à apposer sur son véhicule une plaque amovible portant la mention « médecin-urgences » à l'exclusion de toute autre. Il doit la retirer dès que sa participation à l'urgence prend fin. Il doit tenir informé de son intervention le médecin habituel du patient dans les conditions prévues à l'article 59. »
[…] de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, et qui n'a ni méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ni violé l'article 59 du Code de déontologie médicale, ni inversé la charge de la preuve, a pu déduire, sans dénaturer le contrat, […]
[…] transmise par le conseil départemental de l'Ardèche, lui a infligé la peine de l'avertissement, par les motifs qu'elle n'a commis aucun manquement à la confraternité en prodiguant des soins à un patient suivi par le D r BO… qui avait fait appel à elle et lui indiquait qu'il souhaitait changer de médecin ; que les articles 59, 60 et 62 du code de déontologie médicale ne concernent pas le cas de la présente affaire ; qu'au regard de l'article 56, le D r B n'a pas manqué à ses obligations ;
De par la loi française, la non-assistance à personne en danger ( article 223-6 du Code pénal ) est un délit punissable d'emprisonnement et d'amende, et peut donner lieu également à une réparation pécuniaire sur le plan civil en cas de dommage. De plus, cette inaction est contraire au Code de déontologie médicale ( article 9 du Code de déontologie médicale ; […] Il est aussi possible pour la victime et/ou ses tiers de tenter une action judiciaire tant à l'égard du seul médecin fautif ( article 59 du Code de déontologie médicale ) et/ou à l'égard de l'équipe médicale et/ou à l'égard de l'établissement public ou privé de santé ( hôpital ou clinique ). […] Comme précédemment développé, […]
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