Article 61 du Code de déontologie médicale

Article 60Article 62

Entrée en vigueur le 8 septembre 1995

Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995

Quand les avis du consultant et du médecin traitant diffèrent profondément, à la suite d'une consultation, le malade doit en être informé. Le médecin traitant est libre de cesser ses soins si l'avis du consultant prévaut auprès du malade ou de son entourage.

Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par :	Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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Commentaires • 2

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1. Conditions de remplacement d'un médecin par un autre médecin

M. Roland Courteau, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 23 octobre 1986

-Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, précise que l'article 60 du code de déontologie médicale ouvre la possibilité aux médecins de se faire remplacer par un confrère inscrit au tableau de l'Ordre. […] Ainsi, l'article 61 précise que " sa mission terminée et la continuité des soins étant assurée, le remplaçant doit se retirer en abandonnant l'ensemble de ses activités provisoires ". […] L'article 74 interdit à " un médecin qui soit pendant, soit après ses études, a remplacé un de ses confrères pendant une période supérieure à trois mois " " de s'installer ", […]

2. Conditions de remplacement d'un médecin

M. Roland Courteau, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 10 juillet 1986

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1981, 80-14.673, Publié au bulletinRejet

[…] une expertise medicale a ete mise en oeuvre dans les formes du decret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir admis la regularite de cette expertise effectuee sur la base d'un protocole d'accord conclu par le remplacant du medecin traitant alors que, obligatoirement voue par l'article 61 du code de deontologie medicale a abandonner l'ensemble des activites provisoires exercees pendant la duree de sa mission le remplacant ne saurait etre assimile au medecin traitant qui ne peut etre que celui qui « suit » le malade ; mais attendu que la cour d'appel observe exactement qu'en cas de remplacement medical, […]

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