Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
[…] 26, 28 à 31), le D r B a réalisé des actes et des prescriptions pendant la période au cours de laquelle elle s'est fait remplacer, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 65 et 66 du code de déontologie médicale alors en vigueur, figurant désormais aux articles R 4127-65 et R 4127-66 du code de la santé publique ; qu'en effet, dans les dossiers n°s 9, […]
[…] 26, 28 à 31), le D r B a réalisé des actes et des prescriptions pendant la période au cours de laquelle elle s'est fait remplacer, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 65 et 66 du code de déontologie médicale alors en vigueur, figurant désormais aux articles R 4127-65 et R 4127-66 du code de la santé publique ; qu'en effet, dans les dossiers n°s 9, […]
[…] M. A soutient que la décision attaquée est une décision individuelle défavorable qui aurait dû être motivée en application des articles 1 er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'elle méconnaît l'autorité de la chose jugée dès lors que le jugement du 7 janvier 2005 du tribunal administratif de Melun confirmant l'illégalité des deux arrêtés municipaux d'hospitalisation provisoire est devenu définitif ainsi que l'ordonnance rendue le 18 février 2005 par le juge des libertés et de la détention confirmant l'illégalité manifeste de la totalité de la procédure d'hospitalisation d'office ; que, par suite, les trois médecins ont commis de graves fautes professionnelles en méconnaissant l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et diverses dispositions du code de déontologie médicale ;