Entrée en vigueur le 14 août 1991
Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991
La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible. Lorsque la patiente est hors d'état d'exprimer sa volonté, ses proches doivent être prévenus et informés, sauf urgence, impossibilité ou lorsque la sage-femme peut légitimement supposer que cette information irait à l'encontre des intérêts de la patiente ou de l'enfant.
[…] Qu'en agissant ainsi Madame X n'a pas facilité l'exercice du libre choix qu'imposent les dispositions de l'article 6 du Code de déontologie des sages-femmes, et a, comme l'a estimé le Conseil Interrégional de l'Ordre des sages-femmes, commis une faute la rendant passible d'une sanction disciplinaire ;
[…] Considérant que Madame X selon les articles 6 , 27 et 34 du CoY Y Déontologie Ys sages-femmes, dès lors qu'elle avait en charge la surveillance Y la gestante, Yvait fournir à Madame Y, une information tant sur le déroulement d'un siège, que sur les complications éventuelles, et Yvait lui fournir Ys explications complémentaires en accord avec le méYcin ou susciter ces informations du méYcin afin d'obtenir un consentement éclairé Y la patiente;