Entrée en vigueur le 14 août 1991
Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991
Sont également interdites les manifestations spectaculaires touchant à la profession de sage-femme et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.
L'article R.421-1 [2] du code de justice administrative dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». […] Dans un troisième temps, sur le fondement de l'article 14 [10] du code de déontologie des sages-femmes adopté par la délibération du 10 juillet 1997 de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française, le Conseil d'Etat s'attache à la qualification des faits.
Lire la suite…S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [3] et R. 4126-45 [4] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, […] Dans un troisième temps, sur le fondement de l'article 14 [10] du code de déontologie des sages-femmes adopté par la délibération du 10 juillet 1997 de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française, le Conseil d'Etat s'attache à la qualification des faits. […] Sur le fondement de l'article L.4124-6 [11] du code de la santé publique qui dispose des peines disciplinaires, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la responsabilité personnelle de Madame Pierrette Z… est ainsi recherchée dans le cadre de l'exercice de sa compétence professionnelle, en application des articles 10 et 28 du Code de déontologie des sages-femmes, dans sa rédaction applicable en la cause, issue du décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 ;
S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [3] et R. 4126-45 [4] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, […] Dans un troisième temps, sur le fondement de l'article 14 [10] du code de déontologie des sages-femmes adopté par la délibération du 10 juillet 1997 de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française, le Conseil d'Etat s'attache à la qualification des faits. […] Sur le fondement de l'article L.4124-6 [11] du code de la santé publique qui dispose des peines disciplinaires, […]
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