Entrée en vigueur le 14 août 1991
Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991
S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, […] Dans un troisième temps, sur le fondement de l'article 14 [11] du code de déontologie des sages-femmes adopté par la délibération du 10 juillet 1997 de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française, le Conseil d'Etat s'attache à la qualification des faits. […] Sur le fondement de l'article L.4124-6 [12] du code de la santé publique qui dispose des peines disciplinaires, […]
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S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, […] Dans un troisième temps, sur le fondement de l'article 14 [11] du code de déontologie des sages-femmes adopté par la délibération du 10 juillet 1997 de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française, le Conseil d'Etat s'attache à la qualification des faits. […] Sur le fondement de l'article L.4124-6 [12] du code de la santé publique qui dispose des peines disciplinaires, […]
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