Entrée en vigueur le 14 août 1991
Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991
Une sage-femme ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec la dignité professionnelle ou n'est pas interdit par la réglementation en vigueur.
Il est interdit à la sage-femme d'exercer une autre profession qui lui permette de retirer un profit de ses prescriptions ou de conseils ayant un caractère professionnel.
[…] -Madame X en ses explications et ayant eu la parole en dernier; […] APRES EN AVOIR DELIBERE Considérant que selon l'article 22 du Code de Déontologie des sages-femmes, " toute sage femme doit s'abstenir, même en dehors de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celleci" Considérant qu'il ressort de l'instruction que Madame X a simplement voulu assister le 4 Janvier 2001 à la consultation de son père avec un médecin remplaçant qu'il voyait pour la première fois, Considérant que Madame X a cessé son activité du 27 Novembre 2000 au 19 Janvier 2001 afin d'accompagner sa mère mourante (décédée le […]) et d' assister son père hospitalisé , qu'elle était toujours présente lors des consultations à l'hôpital, qu'elle agissait comme membre de la famille protecteur d'un parent fragilisé,