Entrée en vigueur le 14 août 1991
Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991
Il est interdit à toute sage-femme qui remplit un mandat politique ou électif ou une fonction administrative d'en user à des fins professionnelles pour accroître sa clientèle [*publicité*].
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-27.347, Publié au bulletinCassation
[…] Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; […] qu'or, il importe de situer le moment auquel la sage-femme se trouve tenue de faire appel aussitôt à un médecin en raison d'une pathologie susceptible de mettre en danger la vie de la parturiente ou de l'enfant, si les circonstances dépassent les limites légales de sa capacité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 23 et 28 du Code de déontologie des sages-femmes ou aux prescriptions de l'article L. 369 ancien, alors applicables, du Code de la santé publique, relatives aux cas d'accouchements dystociques ; […]
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X…, […] spécialement ceux qui ont été recueillis à l'occasion d'une réunion d'expertise contradictoire le 30 janvier 2006 (pp. 5 et 10 du rapport des experts D… et E…), et qu'en toute hypothèse, ce médecin n'a pas été appelé personnellement à l'instance, conformément aux prescriptions de l'article […] 23 et 28 du Code de déontologie des sages-femmes ou aux prescriptions de l'article L. 369 ancien, alors applicables, du Code de la santé publique, […]
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