Entrée en vigueur le 14 août 1991
Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991
[…] Selon l'article 2 du code de déontologie des sages-femmes adopté par la délibération du 10 juillet 1997 de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française, « La sage-femme exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine. ». […] Aux termes de l'article 14 du même code : « La sage-femme doit s'interdire dans les investigations ou les actes qu'elle pratique comme dans les traitements qu'elle prescrit de faire courir à sa patiente ou à l'enfant un risque injustifié. ». L'article 26 de ce code dispose que : « La sage-femme doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, […]
[…] Vu le CoY Y la santé publique et notamment les articles L 4121-1 à L 4127-1, Vu la loi n° 95-16 du 04 févier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social , Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement Ys Conseils Y l'Ordre Ys méYcins, Ys chirurgiens-Yntistes, Ys sages-femmes et Y la section disciplinaire du Conseil régional Ys méYcins,
Sur l'existence de fautes déontologique : En ce qui concerne la réalisation d'un enregistrement du rythme cardiaque fœtal et l'absence d'appel au médecin : L'article 2 du code de déontologie des sages-femmes applicable en …, approuvé par la délibération de l'Assemblée de ... du 10 juillet 1997 modifié, dispose : « La sage-femme exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine». […] Enfin, aux termes de l'article 26 du même code : « La sage- femme doit élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes les plus appropriées et, s'il y a lieu, en s'entourant des concours les plus éclairés ». […] Cette mention, […]
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