Entrée en vigueur le 14 août 1991
Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991
La sage-femme peut se dégager de sa mission, à condition de ne pas nuire de ce fait à sa patiente ou à l'enfant, de s'assurer que ceux-ci seront soignés et de fournir à cet effet les renseignements utiles.
Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins doit être assurée.
Un médecin accoucheur n'est pas tenu de suivre l'état d'une parturiente dès son entrée en clinique, lorsque celle-ci est sous la surveillance d'une sage-femme, ce qui relève de la compétence professionnelle de cette dernière en application de l'article 28 du Code de déontologie des sages-femmes dans sa rédaction applicable en la cause, issue du décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949, et qu'aucun élément ne permet de suspecter un accouchement dystocique.
[…] Attendu que la responsabilité personnelle de Madame Pierrette Z… est ainsi recherchée dans le cadre de l'exercice de sa compétence professionnelle, en application des articles 10 et 28 du Code de déontologie des sages-femmes, dans sa rédaction applicable en la cause, issue du décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 ;
[…] Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; […] synonyme de bradycardie, est observable, sans que cet incident puisse être interprété comme une véritable bradycardie foetale plutôt que comme une perte de signal ou même que l'enregistrement transitoire du pouls maternel et alors que cette même période est entrecoupée d'une phase de 30 secondes de rythme normal à 120 battements minutes à 14 heures 39 (p. 13 et p. 28 du rapport) ; […] si les circonstances dépassent les limites légales de sa capacité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 23 et 28 du Code de déontologie des sages-femmes ou aux prescriptions de l'article L. 369 ancien, alors applicables, […]
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X…, […] spécialement ceux qui ont été recueillis à l'occasion d'une réunion d'expertise contradictoire le 30 janvier 2006 (pp. 5 et 10 du rapport des experts D… et E…), et qu'en toute hypothèse, ce médecin n'a pas été appelé personnellement à l'instance, conformément aux prescriptions de l'article […] 23 et 28 du Code de déontologie des sages-femmes ou aux prescriptions de l'article L. 369 ancien, alors applicables, du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…