Entrée en vigueur le 14 août 1991
Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991
Le conseil départemental de l'ordre vérifie leur conformité avec les principes du présent code ainsi qu'avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
Le conseil départemental de l'ordre transmet avec son avis les contrats ou avenants au conseil national qui procède à la vérification prévue au précédent alinéa, notamment en ce qui concerne l'indépendance professionnelle.
Les projets de contrat ou d'avenant établis en vue de l'application du présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil.
[…] Considérant selon l'art 12 du Code de Déontologie des sages-femmes qu'une sage- femme a le droit de prescrire certaines substances dont le calcium et le magnésium , Considérant. selon l'article 7 du Code de Déontologie des sages-femmes que la sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle, […] Considérant qu'il appartient à la clinique de rédiger des contrats avec tout intervenant médical médecin ou sage-femme libéral ou salarié, contrats devant être transmis au Conseil de l'Ordre concerné, art 45 et 49 du Code de déontologie des sages-femmes notamment pour vérification de la mention précisant le devoir du respect de l'indépendance pré\'u par le code, […]